Le changement de votre statut d’état civil prononcé à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.
Veuillez transmettre les informations et documents suivants à votre représentation suisse:
- acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré original avec la mention de l’entrée en force
- document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans l’acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
- changements d’adresse
Documentation supplémentaire à fournir:
- jugement de divorce original complet mentionnant la date d’entrée en vigueur du jugement (Sentencia de divorcio con fecha de entrada en vigor) et si nécessaire indications sur le règlement du droit de garde des enfants mineurs (Testimonio literal de la sentencia con indicación de la firmeza)
- certificat de mariage espagnol avec annotation marginale du divorce (certificado literal de matrimonio con anotación marginal del divorcio)
- Formulaire «divorce» dûment complété, daté et signé.
Les actes d’état civil peuvent être obtenus sur le site internet du Ministère de la Justice espagnol (Ministerio de Justicia).
Selon le canton, le délai de traitement peut être de 6 mois ou plus.
Nom après le divorce
Les ressortissants espagnols et double-nationaux (Suisse/Espagnol) conservent leur nom de famille après le divorce ou peuvent demander la transcription du deuxième nom de famille en Suisse.
L’épouse divorcée, uniquement de nationalité suisse, peut opter pour un nom de famille selon les possibilités suivantes:
- conserver le nom de famille porté avant le divorce
- reprendre le nom de jeune fille.
En optant pour la deuxième possibilité, l’épouse divorcée devra compléter auprès de la représentation compétente le formulaire 0.42-2000 « déclaration concernant le nom » qui est soumis à émoluments.
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
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